L’assainissement non collectif

Rôle des SPANC

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif relève des Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les SPANC sont en charge :

  • du contrôle de conception : contrôle du projet d’assainissement, préalable à la demande de permis de construire ou en cas de réhabilitation ;
  • du contrôle d’exécution : avis, avant remblaiement, sur la bonne réalisation des travaux ;
  • du contrôle diagnostic de l’existant : contrôle de l’existence de l’installation d’assainissement non collectif, y compris lors d’une vente immobilière ;
  • du contrôle périodique (au moins tous les 10 ans) de bon fonctionnement de l’installation.

Conformité des installations contrôlées

Les graphiques ci-dessous présentent les résultats des contrôles effectués par les différents SPANC en 2020.

Bilan des contrôles effectués en 2020 sur les nouvelles installations ANC (source : SPANC)
Bilan des contrôles effectués en 2020 sur les dispositifs ANC existants (source : SPANC)

Un dispositif ANC est considéré comme non conforme au regard des prescriptions réglementaires s’il est incomplet ou s’il constitue une source de pollution pour le milieu naturel. Il est à noter que le simple fait de ne pas pouvoir accéder au système ANC (absence de trappe de visite, végétation envahissante…) constitue également un critère de non-conformité.

Les contrôles effectués sur des nouveaux projets ANC montrent que la grande majorité de ces dispositifs (97 %) est conforme aux prescriptions réglementaires, que ce soit en phase de conception ou d’exécution. En revanche, sur le diagnostic de l’existant (dont fait partie le contrôle obligatoire des dispositifs lors des ventes immobilières), la tendance est inversée avec 90 % des installations qui ne sont pas en conformité.

Il est à noter que les contrôles effectués par les SPANC constituent une obligation fixée aux communes (ou à leurs groupements) par la loi, qui s’impose donc aux particuliers. Ces derniers ne peuvent alors se soustraire à ce contrôle. Un refus de leur part ne constitue pas en lui-même une infraction. Cependant, le code de la santé publique prévoit qu’en cas d’obstacle à l’accomplissement des missions d’un agent du SPANC, l’occupant est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payé au service d’assainissement si son logement avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire. Cette somme peut même être majorée dans une proportion fixée par les conseils municipaux (ou les conseils communautaires).

Lorsqu’un système d’assainissement est défaillant, il constitue une source de pollution diffuse qui impacte directement le milieu naturel. La mise aux normes des dispositifs ANC de Guadeloupe représente donc un enjeu majeur pour le territoire.